Conditions générales

Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – RESERVATIONS
La réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le Loueur n’est pas tenu de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées à tout moment avant le début de la location sauf dispositions contraires notamment pour les locations au tarif prépayé.
ARTICLE 2 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION
Le Contrat de location a une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le Contrat de location, et se termine à la date et à l’heure convenues. Le Loueur étant tenu de respecter les obligations contractées avec les constructeurs automobiles des véhicules de sa flotte, il peut être demandé au Client, à tout moment, la restitution/substitution du véhicule. Au terme de la durée déterminée dans le Contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord du Loueur. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur.
Si le Client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquéesdans le Contrat de location, le Contrat de location est alors résilié et les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Le Client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus redevable à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans l’agence du Loueur. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le Contrat de location, il est passible de poursuites judiciaires pour détournement.
ARTICLE 3 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE
Le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le Client désire qu’une ou plusieurs autres personnes puissent utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du Contrat de location et des présentes CGL, cette ou ces autres personnes devront satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant le permis de conduire et la présentation d’une pièce d’identité (Conducteur additionnel). Un supplément pourra être facturé pour chaque Conducteur additionnel.
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à conduire le véhicule avec un permis de conduire valide, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou d’un retrait au moment de la location du véhicule. Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.
ARTICLE 4 - DOCUMENTS A PRESENTER
Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’Agence du Loueur et y présenter l’original de leur permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi que l’original d’une carte d’identité ou un passeport. Selon la catégorie du véhicule loué, le Loueur peut exiger que le Client et tout Conducteur autorisé soient titulaires du permis de conduire depuis une certaine durée.
Le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule et au moins 30 jours après la date de fin du contrat de location. En cas de renouvellement de contrat, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement.
Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le Client devra immédiatement restituer le véhicule.
ARTICLE 5 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES
Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.
ARTICLE 6 – DELIVRANCE DU VEHICULE
Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de carburant. Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le Client pourra devra ainsi signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que toute divergence de kilométrage ou de niveau de carburant afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au Contrat de location. A défaut d’une telle information du Loueur avant le départ du Client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 7 – ENTRETIEN
Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi qu’à s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable du Loueur.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE
Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment : - en dehors des voies carrossables, - pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf pour les véhicules utilitaires - pour le transport de personnes à titre onéreux, - pour l’apprentissage de la conduite, - pour des essais, compétitions ou courses automobiles, - par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), - pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, - pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d’alcool, d’huile minérale ou recharge à gaz, - pour pousser ou remorquer un autre véhicule, - pour toute sous-location, - pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires,militaires, etc.), - dans le but de commettre intentionnellement une infraction. D’une manière générale, le Client et tout Conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol et à fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation.
ARTICLE 9 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE
Le Client ou tout Conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, ses équipements et ses papiers au plus tard aux date et heure stipulées dans le Contrat de location, dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.
Lors de la restitution, l’examen contradictoire du véhicule fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la règlementation en vigueur. En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte et de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ». Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. A cet égard, le Client ou tout Conducteur autorisé a la possibilité de limiter sa responsabilité.
L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas :
- pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué,
- pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances,
- si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré,
- d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211–10 et R.211–11 du Code des assurances,
- en cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances,
- en cas d’utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles,
- en cas de tentative de suicide ou de suicide,
- en cas de tentative d’escroquerie,
- en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.
ARTICLE 11 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE
La responsabilité du Client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté excessif du véhicule.
La facture de sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur.
ARTICLE 12 - OBLIGATION EN CAS DE SINISTRE
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit - accident, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule (Sinistre), le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir : - avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues dans les présentes, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice au Loueur. Le bénéfice desdites garanties d’assurance et Limitations est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure. La déchéance des garanties d’assurance est toutefois inopposable aux tiers lésés et aux victimes d’accident de la circulation ou à leurs ayants-droit, conformément à l’article R. 211-13 du Code des assurances. Il est en outre tenu de : - prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie, - remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (Déclaration), laquelle devra être renvoyée au Loueur dûment complétée. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner : - les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, - le nom et l’adresse des éventuels témoins, - le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente. En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout Conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur. Obligations particulières en cas de vol En cas de vol du véhicule, le Client ou tout Conducteur Autorisé doit : - avertir le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte du vol, notamment afin de permettre au Loueur d’avoir accès aux données de géolocalisation du véhicule en temps utile. - déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à cas de force majeure. Les clés originales du véhicule doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé doit : - avertir le Loueur dans les plus brefs délais au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la découverte de la perte ou du vol. - procéder dans le même délai à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. A défaut, les loyers dus par le Client continuent à courir, sauf si le retard dans la déclaration du vol ou de la perte est dû à un cas de force majeure.
ARTICLE 13 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION
Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon tarif affiché en agence pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc.. Si le Client ou tout Conducteur souhaite la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, il doit en informer par écrit le service sinistre du Loueur, dans un délai de 48 heures suivant la réception du rapport d’expertise de l’expert indépendant. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge si sa responsabilité est établie.
ARTICLE 14 – PRIX DE LA LOCATION, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location. Le Client ets tenu au paiement du prix de la location. Le Prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : - Le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location contractuellement convenue uniquement, ou en fonction de cette durée. - Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue. Une prise en charge tardive du véhicule ou sa restitution anticipée, du fait du client, ne donneront pas lieu à remboursement. Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant : - le supplément « jeune conducteur ». - Les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur tels que notamment : - Le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, système de navigation, galeries de toit, etc.), - Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour, - Les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit souhaité par le Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par le Loueur pour la livraison ou l’enlèvement, - Le prix du carburant correspondant à un plein du véhicule loué en cas de conclusion d’un Contrat de location incluant ce plein, au prix de l’option « refueling » ; dans ce cas, l’éventuel carburant restant à la restitution du véhicule ne donne pas lieu à remboursement. Le Client est également tenu au paiement des autres frais ainsi que des dommages, à savoir : - sauf achat de l’option « refueling », le prix du carburant, si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant que lors de la remise du véhicule ; dans ce cas, le Loueur refacturera le carburant manquant à un prix intégrant le coût du service de remplissage, consultable en agence, et calculé selon la formule suivante dont les montants et taux sont affichés en agence : forfait de remplissage + (prix moyen du marché par litre x nombre de litres consommés x un pourcentage pour frais de service), - pour les véhicules électriques, le niveau de charge correspondant est indiqué dans le contrat de location au moment de la remise du véhicule. A la fin du contrat de location, le Client doit restituer le véhicule avec un niveau de charge identique. Si le véhicule est rendu avec un niveau de charge inférieur, le Loueur refacturera au Client des frais de recharge. - tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que contractuellement convenu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou de tout Conducteur autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou de tout Conducteur autorisé), - des frais de non-présentation si le Client ne se présente pas en agence pour récupérer le véhicule réservé, - des frais d’annulation si le Client annule sa réservation dans un délai inférieur ou égal à 48 heures avant l’heure de prise en charge convenue, - des frais de ré-encodage de clefs en cas de perte, de vol ou de détérioration des clefs du véhicule ; des frais de mise à disposition du double des clefs en cas d’enfermement des clefs dans le véhicule, - En cas de perte ou d’endommagement du câble de recharge des véhicules électriques et hybrides, le coût du remplacement du câble selon un prix forfaitaire mentionné dans les informations tarifaires disponibles en agence, - les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route, - tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance, à savoir, notamment, outre le dommage lui-même, les frais d’immobilisation, les frais d’expertise, les frais de gestion et de dossier, les frais de dépannage et/ou de remorquage et de transport. Conditions de paiement Sauf pour les Locations au tarif prépayé, le Prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d’échéance de la facture, au, et au minimum tous les 30 jours, selon facture intermédiaire. Le Prix de la location pour les Locations au tarif prépayé est dû au jour de la réservation, un réajustement en fin de location en fonction des éventuels compléments de loyer et des autres frais et dommages est néanmoins possible. Tout règlement intervenant après la date d’échéance indiquée sur la facture correspondante donnera lieu, après mise en demeure du Client restée sans effet, au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal pour la période courant de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la créance, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier le cas échéant de plein droit le Contrat de location et d’exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Les commerçants seront en outre tenus de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros (articles L.441-6 I al.8 et D.441-5 Code de commerce). Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur. En cas de non-restitution du véhicule, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. Caution Le Loueur peut exiger au moment de la prise du véhicule le versement effectif du dépôt de garantie ou par empreinte d’une somme non débitée de la carte bancaire fournie par le Client et à son nom d’un montant variable en fonction de la catégorie choisie et disponible sur le site dans le tunnel de réservation et en agence.Le Loueur devra le cas échéant libérer la caution ou restituer la somme déposée au titre de la garantie à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dues par Client.
ARTICLE 15 - LOCATIONS AU TARIF PREPAYE
Le Client peut bénéficier, pour certaines locations, de tarifs avantageux en payant le prix de la location au moment de la réservation (Location au tarif prépayé). Le Client devra se munir au moment de la remise du véhicule de la carte bancaire ou carte de crédit utilisée lors de la réservation. Pour ces Locations au tarif prépayé, la réservation peut être modifiée avant le début de la location. Elle doit cependant intervenir au plus tard 48 heures avant le début de la location c’est à dire avant la prise de possession effective du véhicule. Des frais de gestion seront facturés pour chaque modification. En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, le montant du prix de la location reste en tout état de cause acquis au Loueur en cas de modification d’une réservation pour une Location au tarif prépayé. S’il résulte d’une telle modification une augmentation du prix de location, celle-ci sera facturée au Client. En contrepartie de l’avantage tarifaire accordé, en cas d’annulation d’une réservation pour une Location au tarif prépayé, le prix de la location déjà versé sera remboursé après déduction d’un dédit dû au titre de l’annulation si seulement il a souscrit à l’option «Assurance Annulation». De son côté, le Loueur s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la réservation du Client et à lui proposer sans frais une catégorie supérieure à celle réservée en cas d’indisponibilité dans la catégorie réservée, à défaut le Loueur sera tenu de verser au Client une indemnité équivalente au montant du dédit visé cidessus. Le Client obtient communication des frais d’annulation le cas échéant applicables à sa réservation avant qu’il ne la confirme définitivement. Les annulations peuvent être effectuées en ligne sur le site du Loueur ou par écrit à l’agence dont l’adresse figure sur le site du Loueur. A défaut d’annulation, si le Client ne se présente pas pour se faire remettre le véhicule loué au tarif prépayé à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, le prix de la location déjà versé restera acquis au Loueur dans son intégralité.
ARTICLE 16 – REDEVANCES, ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
Responsabilité du paiement Le Client ou tout Conducteur autorisé s’engage à respecter en toute circonstance le Code de la route et plus généralement la règlementation en vigueur à l’occasion de la conduite et de l’utilisation du véhicule loué dont il a la garde en vertu des présentes Conditions et du Contrat de location. Le Client ou tout Conducteur autorisé déclare qu’il est titulaire d’un permis de conduire valable pour la conduite du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au stationnement du véhicule loué. Il est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et redevances liées à la conduite et à l’utilisation du véhicule loué ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué pendant la période de location, et ce, jusqu’à la récupération des clés du véhicule loué par l’agence. Dans les cas où le Loueur est tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client ou tout conducteur autorisé en vertu du paragraphe précédent, le Client autorise expressément le Loueur à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client. Pour chaque amende ou redevance due par le Client ou tout conducteur autorisé et reçue ou notifiée et traitée par le Loueur, le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion dont le montant est affiché dans chaque agence et mentionné dans les conditions tarifaires du Loueur. En acceptant le Contrat de location, le Client autorise le Loueur à prélever, par débit de sa carte de paiement, les sommes correspondant à ces amendes, redevances et frais de gestion, ou bien, lorsque ce débit n’est pas possible, le Client s’engage à régler la facture correspondante. Contestation des redevances de stationnement En application des dispositions de l’article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales, le titulaire du certificat d’immatriculation est pécuniairement redevable des redevances de stationnement. Ainsi, le Loueur doit payer les redevances de stationnement à la place du Client. Dans ce cas, le montant de la redevance et des frais de gestion sont prélevés par débit de la carte de paiement du Client, ou bien, quand ce prélèvement n’est pas possible, facturés au Client qui s’engage à les régler. Le Loueur s’engage à informer le Client de toute redevance de stationnement qui lui serait notifiée relativement à la période de location, en lui adressant une copie de l’avis correspondant pour permettre au Client, le cas échéant, de former un recours administratif. Si le Client entend contester le bien-fondé de la redevance, le Loueur lui communique, à sa demande, les renseignements et documents nécessaires pour sa contestation devant les autorités compétentes. Le Client reconnaît expressément que sa décision de contester la redevance ne fait pas obstacle au droit du Loueur de prélever dès que la redevance lui est notifiée une somme correspondant au montant de la redevance (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais de gestion. Désignation du Client et transmission de ses coordonnées en cas d’infraction du Code de la route Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est, de par la loi, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins qu’il ne fournisse aux autorités des renseignements permettant d’identifier le Client ou le Conducteur autorisé responsable desdites infractions. Le Client est ainsi informé que le Loueur sera amené à le désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Le Loueur transmettra pour ce faire les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. Le Loueur pourra également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du contrat de location ou tous autres éléments matérialisant la location du véhicule au profit du Client ou du Conducteur autorisé ou permettant son identification. Le Client est informé que dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par le Loueur, il doit s’assurer que les informations concernant ses coordonnées personnelles sont à jour au moment de l’établissement du Contrat de location et s’engage le cas échéant à les actualiser.
ARTICLE 17 – FACTURATION ELECTRONIQUE
Les factures émises par le Loueur sont par principe transmises au Client par voie et sous forme électronique à l’adresse indiquée à cet effet par le Client. Le Client accepte à cet égard de ne plus recevoir de facture papier. Il accepte également que le Loueur lui adresse à l’adresse courriel qu’il aura indiquée à cet effet des factures électroniques établies en conformité avec les dispositions légales applicables. Le Client peut refuser à tout moment la transmission de factures électroniques et demander l’envoi d’une facture sur support papier. Le Client doit faire le nécessaire afin de pouvoir recevoir ou – si cela été convenu – de télécharger les factures électroniques. Le Client fait son affaire des désordres de toute nature l’empêchant de recevoir ou de télécharger les factures transmises électroniquement. La facture est considérée reçue dès lors qu’elle est entrée dans la sphère contrôlée par le Client. Dans l’hypothèse où le Loueur ne transmet qu’une notification indiquant au Client que la facture électronique est mise à sa disposition pour téléchargement, celle-ci est considérée comme ayant été reçue par le Client dès lors que celui-ci l’a téléchargé. Le Client est tenu de télécharger à intervalles réguliers les factures mises à sa disposition. Si une facture ne peut être reçue ou téléchargée, le Client doit immédiatement en avertir le Loueur. Dans ce cas, le Loueur adresse au Client une copie de la facture, identifiée comme copie. Si les désordres empêchant la transmission des factures électroniques ne peuvent pas être levés rapidement, le Loueur est autorisé à transmettre ces factures en format papier jusqu’à la levée desdits désordres. Dans l’hypothèse où le Loueur met à disposition du Client des données d’accès, un nom d’utilisateur et/ou un mot de passe, le Client est tenu de protéger ces données contre tout accès non-autorisé et de les garder confidentielles. Si le Client a connaissance d’un accès non-autorisé à ces données, il doit immédiatement en informer le Loueur.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT INFORMATISE DE DONNEES PERSONNELLES
DISPOSITIONS GENERALES En sa qualité de (co)responsable de traitement, le Loueur collecte des données à caractère personnel concernant le Client ou tout Conducteur autorisé ou tout tiers intervenant dans les opérations de réservation. Ces informations sont nécessaires à la gestion du Contrat de location, à la délivrance des services, à la gestion des relations clients et aux relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, ou afin de respecter des obligations légales et réglementaires incombant au Loueur. Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants : - droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données, - droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, - droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD), - droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD), - droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD), - droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Vous pouvez exercer vos droits par mail via le site internet du Loueur, ou par courrier à l’adresse de l’agence figurant également sur le site du Loueur ; et ce, en justifiant de votre identité par tous moyens. DISPOSITIONS SPECIFIQUES - Fichier des personnes à risques Dans le cadre de l’exploitation des services, le Loueur peut inscrire, sous certaines conditions, les personnes susceptibles de représenter un risque contractuel ayant pour conséquence le refus de location auxdites personnes. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce traitement, le Loueur s’impose de respecter strictement les bonnes pratiques préconisées par la CNIL dans le cadre de l’Autorisation Unique n°11 «Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques ». - Protection des véhicules du Loueur Afin de garantir la sécurité de ses véhicules et du Client et de s’assurer du bon respect des présentes Conditions Générales de Location, le Loueur équipe certains de ses véhicules de dispositifs de géolocalisation dans le cadre de mesures de lutte contre les fraudes (vol de véhicule, utilisation de véhicules pour des actions criminelles…). Certains véhicules dits « connectés » intégrant un dispositif de géolocalisation permettent également de contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule et de faciliter les constats et investigations en cas d’accidents et / ou dommage grâce à des capteurs dédiés. - Gestion des dommages et des contraventions Le Loueur est amené à traiter des données concernant les amendes et redevances en cas de non-respect du Code de la route ou de tout autre réglementation applicable par le Client. - Prévention des fraudes Pour assurer la sécurité des opérations de paiement en ligne et prévenir les risques de fraude aux cartes bancaires et de détournement des données bancaires, le Loueur a recours à une solution logicielle qui analyse notamment les paramètres de connexion, les terminaux utilisés et le nombre de transactions associées. En cas de risque élevé de fraude, le moyen de paiement présenté pourra être refusé lors de la location.
ARTICLE 19 – RESILIATION
Le Contrat de location pourra être résilié, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations essentielles résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. Nonobstant une telle résiliation, les Parties conservent la faculté de réclamer indemnisation des préjudices subies en raison de la violation des dispositions contractuelles par l’autre partie. La résiliation sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement relevé, restée infructueuse. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l’adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas absence de restitution à la date et à l’heure indiqué dans la lettre de résiliation, les éventuelles Limitations de responsabilité et Assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé.
ARTICLE 20 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si le Client a conclu le Contrat de Location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de POINTE A PITRE.
ARTICLE 21 - MEDIATION A LA CONSOMMATION
En cas de réclamation, le Client doit s’adresser dans un premier temps au service clientèle du Loueur : reservation@orsconceptcar.com. En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) : - par courrier ou par email, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 Bis route de Vaugirard – 92190 MEUDON ; mediateur@mediateur-cnpa.fr - sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. Le Client conserve en tout état de cause le droit de saisir le tribunal compétent en cas d’échec de la procédure de règlement amiable du litige.